CONDITIONS GENERALES DE VENTE

en date du 2 juin 2017

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits figurant sur le site Internet www.inovafete.fr.
Le fait de passer commande de ces produits implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Inovafête. Le fait que Inovafête ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.  Inovafête s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, ainsi que celles du code professionnel de la vente à distance. Inovafête se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

TARIF

1) Prix

Tous les prix Inovafête sont établis en Euros et s'entendent départ de la rue 16 Jean Epivent, 22590 Pordic

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. La TVA est facturée, le cas échéant, au taux légal en vigueur. Les prix sont affichés TTC.

2) Frais d'envoi

Une participation aux frais d'emballage et d'expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande et varie selon le montant de celle-ci comme indiqué ci-après dans l’article intitulé « Modes et frais de livraison ».

Au-delà de 100 Euro de commande, le colis est adressé en Recommandé avec Accusé de réception.

Un devis spécifique sera établi pour toute livraison dans les 48 heures.

3) Réserve de propriété

Inovafête se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur du fait de la livraison de ces marchandises. La simple signature par l'acheteur du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

RÈGLEMENT

Nos factures sont payables à la commande, par l'un des moyens suivants :

  • Carte Bancaire
  • Chèque postal ou bancaire, à adresser sous enveloppe :
    A l'ordre de Inovafete

    Adresse : Inovafete - 1 rue du champ Maret - 22120 Saint René Hillion

VALIDATION DE COMMANDE

Une validation de commande prenant la forme d'un accusé de réception détaillé est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l'acheteur après le règlement du prix de la commande par le client. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande et de sa date.

DISPONIBILITÉ

Inovafête s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d’un de ses fournisseurs.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande par l'acheteur, Inovafête s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit. Si l'acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.

LIVRAISON

1) Transport

L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par Inovafête et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d'expédition particulière, l'acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition.

2) Délai de livraison

Les commandes sont livrées 15 jours au plus après envoi de l'accusé de réception par Inovafête. Ce délai a un caractère indicatif et correspond aux délais de traitement de la commande et à la livraison.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. Inovafête se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

Par dérogation, les commandes réglées par chèque feront l'objet d'un délai complémentaire de 10 jours, nécessaires au traitement bancaire.

Le dépassement des délais ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité.

RÉCEPTION

Il est demandé au destinataire de vérifier l'état extérieur des colis ainsi que le nombre et le contenu des colis et l'état des produits à réception, en présence du transporteur.

Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à émission sur le reçu de livraison, sous forme manuscrite, de réserves caractérisées et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à Inovafête dans les mêmes délais.

Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation.

La charge des risques de la marchandise est transférée d'Inovafête au client dès la remise des marchandises au premier transporteur sauf cas particuliers indiqués dans l'article ci-après intitulé « La Procédure de retour ».

SATISFAIT OU REMBOURSE

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant 14 jours. Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut, dans les 14 jours suivant la réception de ce produit, le retourner à Inovafête. Ce produit sera alors, au choix de l'acheteur, échangé ou remboursé par chèque dans les trente jours suivant le retour du produit. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage scellé, accessoire, notice, etc.), avec l'original du bon de livraison/facture ainsi que le bordereau de retour. La procédure de retour est détaillée ci-après dans l'article « La Procédure de retour » et doit être scrupuleusement respectée par le client.

Ce droit de rétractation peut également s'exercer dès l'achat et avant même l'expédition de votre colis.

Ce droit de retour ne s'applique pas aux produits descellés ou descellophanés, ainsi qu'aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés.

Dans tous les cas, les sommes versées (prix du produit, frais d'envoi initial) à l'exclusion des frais de retour, restent à la charge de Inovafête.

GARANTIES

En sa qualité d'intermédiaire, Inovafête ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. Ces conditions seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. D'une façon générale et sauf disposition particulière émise par le fabricant, les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication. Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition sont à la charge de Inovafête. La garantie contractuelle est d'une durée d'un an.

Les produits n'étant pas fabriqués par Inovafête, Inovafête ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture des pièces détachées que dans la mesure où ses fournisseurs lui en donneront la possibilité.

Cette garantie ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.)
  • le remplacement des pièces normalement usées,
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

En outre, la garantie exclut, pour Inovafête, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects résultant de l'utilisation et/ou de la défaillance des marchandises livrées.

En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil relative aux vices cachés.

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur le site Internet www.inovafete.fr sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d'expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant, avec ces produits.

La responsabilité de Inovafête ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sur l'un des produits fournis sans son accord préalable ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant, avec les produits.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits sur le site

Internet Inovafête illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Inovafête ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.

Les obligations de Inovafête seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par Inovafête.

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information ou question, le Service Clients de Inovafête est joignable de la façon suivante :

  • Téléphone : 02 96 61 17 78 - 06 86 77 18 99

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

  • contact@inovafete.fr
  • Via la fiche contact sur le site Internet de Inovafête: www.inovafete.fr
  • Adresse postale : Inovafete - 1 rue du champ Maret - 22120 Saint René Hillion

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, photos, logos, graphiques, etc, figurant sur les produits mentionnés sur le site Internet Inovafête sont la propriété exclusive de Inovafête (marque et logo déposé) ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation.

Le client s'engage à respecter les droits mentionnés ci-avant. Toute utilisation de ces produits en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de poursuites au titre de la contrefaçon.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Inovafête se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les tarifs et les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE - ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation entre les Parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, auquel les parties font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Inovafête s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de Inovafête pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et services proposés par Inovafête. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 28 février 2012 enregistrée sous le numéro 1569187.

Inovafête archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Inovafête seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

MODES ET FRAIS DE LIVRAISON TTC

Inovafête propose plusieurs modes de livraisons:

1) Colissimo standard (access) commande inférieure à 100 €.

Votre colis vous sera remis sans signature. Si vous êtes absent(e), un bordereau sera laissé dans votre boîte aux lettres. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour le retirer dans le bureau de poste le plus proche de votre domicile. Une pièce d'identité et le numéro du colis vous seront demandés lors du retrait.

Valable pour la France métropolitaine, la Corse, Andorre et Monaco. Livraison effectuée entre 48 et 72 heures.

  • Pour une commande de 0€ à 13,99€ = 6,90€ de frais de préparation et d'expédition
  • Pour une commande de 14€ à 45,99€ = 8,90€ de frais de préparation et d'expédition
  • Pour une commande de 46€ à 99,99€ = 10,90€ de frais de préparation et d'expédition
  • Pour toute commande dont l'option "remis contre signature" a été sélectionnée le coût supplémentaire est de 2 €.

ATTENTION : Inovafete ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dégradations des envois sans suivi acheminés par La Poste

2) Colissimo recommandé (expert) commande supérieure à 100 €

Votre colis vous sera remis contre signature. Si vous êtes absent(e), un bordereau sera laissé dans votre boîte aux lettres. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour le retirer dans le bureau de poste le plus proche de votre domicile. Une pièce d'identité et le numéro du colis vous seront demandés lors du retrait. Valable pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Livraison effectuée entre 48 et 72 heures.

  • Pour une commande supérieure à 100€ = 11,90€ de frais de préparation et d'expédition

3) Colissimo Europe

Votre colis vous sera remis contre signature. Délais de livraison variables selon le pays de destination.

  • Pour un envoi en union européenne = 21€ de frais de préparation et d'expédition

4) Colissimo Outre-Mer et international (OM expert ou international)

Votre colis vous sera remis contre signature. Délais de livraison variables selon les territoires ou départements d’outre-mer et selon les pays.

Les droits de douane et taxes liés à la livraison de votre commande sont à votre charge ( sauf pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte) et ne relèvent pas de la responsabilité de Inovafête SAS. Nous vous invitons, par conséquent, à vous rapprocher des services douaniers compétents.

  • Pour un envoi dans les DOM TOM le reste du Monde (hors Europe) = 39,90€ de frais de préparation et d'expédition

4) Inovafête se réserve le droit d'expédier certains articles en lettre MAX ou courrier suivi.

LA PROCEDURE DE RETOUR

Vous avez reçu votre commande et vous souhaitez effectuer un retour de marchandises. 2 options s’offrent à vous :

  • Échange sous réserve de la disponibilité des articles souhaités et expédition sous 72 heures après réception de vos articles par nos équipes.
  • Remboursement sous un délai maximum de 30 jours suivants la réception de votre colis : vous devez impérativement imprimer le bordereau de retour ci-dessous, le compléter et le joindre à votre envoi.

Attention: aucun retour ne sera pris en compte sans ce bordereau et sans en avoir fait une demande de retour préalable par mail contact@inovafete.fr

A copier et à joindre dans votre colis et à envoyer à l'adresse suivante :

INOVAFETE 1 rue du champ Maret 22120 Hillion

Bordereau de retour de marchandises Inovafête N° SIRET 330 882 00037 – APE 4649Z

Numéro client :

Nom :

Prénom :

Numéro de la commande :

Date de retour :

Réf et quantité du produit retourné :

Motif du retour :

Vous souhaitez (indiquer la réponse) :

  • Un échange (merci de préciser le coloris souhaité)
  • Un remboursement par chèque

(Remboursement effectué sous un délai maximum de 30 jours suivants la réception de votre colis.)

Les articles ne seront repris qu'à la condition qu'ils soient intacts, dans leur emballage d'origine scellé et qu'ils nous soient retournés dans les sept jours suivants la réception de votre commande.

Aucun article personnalisé ne sera repris ou échangé.

Cas particuliers, entraînant la réexpédition du colis aux frais de l'acheteur (refacturation du montant des frais initialement réglés) :

  • NPAI : vous avez mentionné une mauvaise adresse ou une adresse incomplète.
  • Colis non réclamé : vous avez été informé de la présentation du colis à votre domicile et n'êtes pas allé le retirer dans votre centre ou bureau de poste.
  • Colis refusé

Cas particuliers, entraînant la réexpédition du colis à la charge de Inovafête

  • Colis abîmé : vous devez nécessairement refuser le colis s'il vous est présenté abimé ou en mauvais état. Vous devez par ailleurs demander un procès-verbal de détérioration lors du refus de ce colis.
  • Colis spolié : si, lors de la livraison, vous constatez que le colis a été ouvert ou vidé, vous devez nécessairement refuser le colis. Vous devez par ailleurs demander un procès-verbal de spoliation lors du refus de ce colis.

Dans ces deux derniers cas, vous devez demander un procès-verbal de constat lors du refus de ce colis auprès du service de distribution.

Vous avez toujours la possibilité de vous faire rembourser la valeur des articles commandés (hors frais de port).

Nous vous invitons à contacter notre équipe commerciale au 02 96 61 17 78 -  06 86 77 18 99

Enfin, s'il s'agit d'une erreur de préparation, nous vous adressons une étiquette prépayée pour le retour de ces articles. Nous vous invitons, dans le cas présent, à contacter notre équipe commerciale au 02 96 61 17 78 afin de mettre en place cette procédure particulière de retour.


A quoi sert le Berlingot ?
Le berlingot est notre mascotte que vous allez retrouver sur toutes les photos de nos produits. C'est avant tout un repère visuel important qui vous permet d'apprécier la taille des objets que vous choisissez. Il est systématiquement posé à côté de nos produits sur chaque prise de vue et fait 22mm de haut. Facilement remarquable par sa forme et sa couleur acidulée, il sera votre "guide" sur Inovafête.

berlingot